Conditions générales de vente au 8 juillet 2024

Application des conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l'Étude CHAHBAZIAN et de ses clients. Elles s'appliquent à toutes les offres et prestations de services proposées par l'Étude CHAHBAZIAN. Les contrats sont donc régis par ces conditions générales de vente, sauf dispositions contraires explicites du contrat. Ces conditions sont régulièrement mises à jour et publiées sur le site armengen.net à l'adresse suivante : https://www.armgen.net/general-5. La version applicable est celle en vigueur à la signature du contrat et qui seront transmises en annexe du contrat.

Les présentes conditions générales ont été écrites en Français. Elles existent dans d'autres langues, mais la version française reste la version officielle de référence qui fait foi.

Validité des dispositions

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Si l'une des dispositions du présent contrat est modifiée par décision de justice ou déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Obligation de moyens

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L'Étude CHAHBAZIAN est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s’engage à réaliser une recherche aussi complète que possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés par le client. Les honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'insuccès (honoraires et frais).

Obligation du client

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Le client s'engage à fournir toutes les informations permettant à Étude CHAHBAZIAN d'accomplir au mieux sa mission. En cas d'omission ou de non-divulgation d'informations essentielles, l'Étude CHAHBAZIAN ne pourra être tenu responsable des retards ou des résultats partiels qui en découlent. Dans le cas de recherches concernant des ascendants ou des descendants de moins de 75 ans, un mandat devra être délivré à l'Étude CHAHBAZIAN pour effectuer les recherches au nom du client. Les documents prouvant la filiation du client avec les personnes recherchées seront à fournir à l'Étude CHAHBAZIAN.

Confidentialité

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L'Étude CHAHBAZIAN est tenue au secret professionnel des données qui lui sont confiées, désignées désormais comme les "Informations confidentielles". Elle s'engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles. Lors de ses recherches, l'Étude CHAHBAZIAN peut faire appel à un tiers pour effectuer des recherches supplémentaires, notamment à l'étranger. Les Informations Confidentielles ne seront divulguées à ces tiers qu'en cas d'extrême nécessité et si la mission nécessite expressément que l'une de ces informations soit partagée pour mener à bien la recherche. Dans ce cas, l'accord préalable du client sera demandé par mail par l'Étude CHAHBAZIAN. L'Étude CHAHBAZIAN s'engage à restituer tous les documents confiés par le client, même en cas de désaccord entre les parties.

Modification de la prestation

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La prestation peut être modifiée sur demande du client, avec un préavis de 14 jours avant le début de sa réalisation. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Contrat

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Un contrat de prestations généalogiques sera transmis au client de préférence par courrier électronique, après l'acceptation du devis. Si le client le souhaite, le devis, le contrat et la facture à régler lui seront envoyés par courrier postal. Ce contrat devra être paraphé et signé, puis renvoyé par courrier électronique ou postal à l'Étude CHAHBAZIAN. Si l'Étude CHAHBAZIAN estime que la mission est impossible, elle se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation.

Démarrage du contrat

 

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après la signature d'un contrat avec l'Étude CHAHBAZIAN, sans avoir à motiver sa décision. Si le quatorzième jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai de rétractation est reporté au jour ouvrable suivant. Le démarrage de la prestation n'intervient qu'à l'issue de la période de rétractation. La prestation peut débuter plus tôt si le client en fait la demande et renonce à son droit de rétractation par écrit (courrier ou e-mail).

Fin du contrat

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Sauf date définie dans le contrat, la mission prend fin lorsque les résultats escomptés sont obtenus ou en cas d'insuccès.

Délais de paiement

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En l'absence de dispositions particulières prévues dans le devis ou le contrat, le paiement s'effectue à réception de la facture. Le délai maximum de paiement, en cas de prestation entre entreprises pour régler les sommes dues, ne peut dépasser, par défaut, 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture​.

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Retard de paiement

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En cas de retard de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, le Client professionnel doit verser à l'Étude CHAHBAZIAN une pénalité de retard qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement, calculée sur la base du taux de 10 % calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365). Avec : Taux applicable : taux intérêt légal de la BCE ou au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause Résolutoire

 

Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts en justice au profit de l'Étude CHAHBAZIAN. 

Clause de réserve de propriété – transfert de propriété

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Les livrables resteront la propriété de l'Étude CHAHBAZIAN jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la prestation. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des livrables. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client professionnel. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Contrairement à l’article 1583 du Code Civil, la livraison du dossier généalogique ou autre livrable opère le transfert de propriété au bénéfice du client. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à l'Étude CHAHBAZIAN lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Livraison et délai de réalisation

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La livraison de la prestation sera effectuée par courrier électronique et/ou par voie postale, selon l’option choisie. Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé en cas de fermetures exceptionnelles et aléatoires des centres d’archives, de difficultés rencontrées au cours des recherches (telles que des problèmes de santé ou des accidents du généalogiste), et plus généralement en cas de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Clause exonératoire

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En aucune circonstance, l'Étude CHAHBAZIAN ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial suite à des découvertes postérieures.

Livrable

 

À l'issue des recherches généalogiques effectuées par l'Étude CHAHBAZIAN, un dossier généalogique est remis au client. Ce dossier comprend un rapport de recherche et une copie numérique de tous les documents trouvés qui étayent ce rapport. Le rapport mentionne les recherches effectuées ainsi que les registres lacunaires rencontrés.

Aucun document ne pourra être fourni sur les documents non communicables auxquels l'Étude CHAHBAZIAN aura pu accéder ; ces documents n'étant pas reproductibles, un relevé effectué par le généalogiste sera seulement fourni.

La prestation de saisie informatique, ne nécessitant pas de recherches généalogiques, ne donnera lieu à l'ouverture d'aucun dossier généalogique livrable au client.

D'autres livrables sont possibles selon le type de prestation choisi par le client. La saisie informatique un fichier sous la norme standard GEDCOM 5.5 sera livré au client.

Les résultats seront livrés lorsque l'intégralité de la prestation aura été payée à l'Étude CHAHBAZIAN.

Véracité des informations

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L'Étude CHAHBAZIAN s'engage à ne délivrer que des informations vérifiées et fondées sur des documents. Elle s'engage à toujours citer ses sources. 
A défaut, elle indiquera clairement le caractère hypothétique des conclusions.

Propriété des résultats

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L'Étude CHAHBAZIAN jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client. Le client peut utiliser le dossier comme bon lui semble dans la sphère privée. Cependant, le client s'engage à consulter l'Étude CHAHBAZIAN avant toute autre utilisation, notamment en cas de diffusion sur internet.

La prestation d'informatisation des données réalisée par l'Étude CHAHBAZIAN peut être diffusée et partagée sur Internet, la finalité de cette prestation ne constituant pas un dossier généalogique. Toutefois, il incombe au client de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données concernant le résultat livré et les recommandations de la CNIL en termes de diffusion de données généalogiques.

Prix

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Sauf mention contraire, les prix ne sont pas soumis à la TVA selon le statut fiscal actuel de l'Étude CHAHBAZIAN – Laurent LE GUYADER CHAHBAZIAN E.I.. Les prestations commandées correspondent aux devis préalablement validés par le client. Le prix varie en fonction de la recherche et du nombre d’heures. Toute modification dans le prix de la prestation fera l'objet d'un avenant contractuel préalablement conclu entre l'Étude CHAHBAZIAN et le client. Le prix des recherches ne comprend pas l’hébergement, les déplacements,  les frais de bouche et les autres frais qui peuvent survenir : frais de copie, d'affranchissements, d'indemnisation d'intermédiaires lors de recherches à l'étranger.

Aucun frais de déplacement ou d'hébergement ne sera facturé pour des recherches en Île-de-France. Si un déplacement est nécessaire pour mener à bien la mission, ou pour tout frais à engager, l'Étude CHAHBAZIAN informera le client qui devra valider la démarche.

En dehors de l'Île-de-France, un forfait hébergement comportant l'hébergement et les frais de bouche pourra être facturé au client. 

Les frais de déplacements seront les frais réels engagés. Pour les déplacements en voiture, l'indemnité kilométrique sera calculé en fonction du kilométrage effectué.

Les prix des honoraires et les frais de déplacement peuvent être révisés à tout moment par l'Étude CHAHBAZIAN. Néanmoins, les tarifs en vigueur pour une prestation sont ceux en vigueur à la signature du contrat.

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• Honoraires (pour les particuliers) :

  • Forfait journée entière d'analyse (8 heures + rapport) : 280,00 €

  • Forfait recherche généalogique (accompagné d'un rapport) : sur devis (selon le temps passé) pour indication les taux horaires sont : 

    • heure : 35,00 €

    • demi-journée (4 heures) : 130,00 €

    • journée complète (8 heures) : 250,00 €

  • Autres prestations : sur devis

• Honoraires (pour les professionnels) : 

  • Formule recherche d'héritiers : 1 500 € (frais de dossier) + 30 % des montants reçus grâce à la participation de l'étude CHAHBAZIAN​

  • Autres prestations : sur devis​​

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• Frais :

  • Frais de bouche : 15,00 €

  • Frais d'hébergement : 60,00 €

  • Frais de déplacement : Aux frais réels

  • Indemnité kilométrique (si usage d'un véhicule) : 0,40 € / km

  • Frais de copie, d'affranchissements : Aux frais réels

  • ​​Frais d'accès à l'information : Aux frais réels

Mode de Règlement

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Sauf disposition particulière convenue entre l'Étude CHAHBAZIAN et le client, le paiement par ce dernier s'effectue à réception de la facture. Les modes de paiement à privilégier sont les virements, le paiement par chèque à l'ordre de "Laurent LE GUYADER CHAHBAZIAN" (hors de France, les chèques ne sont pas acceptées).

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur ces documents.

Escompte

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En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti au Client.

Droits à l'image

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Le généalogiste, lors de sa mission, peut prendre des photographies pour promouvoir son savoir-faire et l'image de l'Étude CHAHBAZIAN, notamment pour les documents commerciaux, le site internet ou les réponses aux appels d’offres. À la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Protection des données personnelles

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Dans le cadre de sa prestation ou par le formulaire de contact du site internet armgen.net, l'Étude CHAHBAZIAN recueille des données à caractère personnel concernant le client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, e-mail). Ces données sont utilisées pour la gestion des prestations généalogiques (pour adresser au client des devis, des factures et des informations nécessaires à la prestation). Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l'Étude CHAHBAZIAN et sont conservées de manière sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires. La responsable du traitement et de la protection des données est Laurent LE GUYADER CHAHBAZIAN, 26 Promenade Henri Vincenot, 77600 Bussy-Saint-Georges, etude-lgc@armgen.net. Les données collectées ne sont pas communiquées à l'extérieur de l'Étude CHAHBAZIAN. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus. Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de mission en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des fichiers de l'Étude CHAHBAZIAN. Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, l'Étude CHAHBAZIAN est tenu de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande pendant 10 ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après avoir contacté l'Étude CHAHBAZIAN, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Respect de la vie privée

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L'Étude CHAHBAZIAN est soumise aux dispositions de l'article 9 du Code civil. Ils doivent en toutes circonstances respecter la vie privée de leurs clients et des personnes dont ils découvrent l'existence au cours de leurs missions.

Lorsque les recherches généalogiques amènent à découvrir les coordonnées de tiers à l'égard desquels les liens de parenté n'apparaissent pas dans des documents librement communicables et avec lesquels leurs clients souhaitent entrer en contact, l'Étude CHAHBAZIAN doit, avant toute transmission, s'assurer de l'accord des dits tiers concernant la révélation de ce lien. Si leurs coordonnées de contact ne sont pas publiques, ils doivent également s'assurer de leur accord avant toute transmission.

Litiges et Tribunal compétent

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En cas de litige entre l'Étude CHAHBAZIAN et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Étude CHAHBAZIAN, à savoir M. Gérard Gaucher, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Étude CHAHBAZIAN. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer par voie postale ou par e-mail : M. Gérard Gaucher - 51 chemin des Grands Moulins 69400 Gleize - email : contact@mediateurconsogenealogistesfrance.fr. Un service en ligne européen a été également mis en place : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, situé au 56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux.